Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service Ma Vidéo Immo est édité par la société SATANAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siège est au 487 route de la garenne 38200 Luzinay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 100 515 055 R.C.S. Vienne, numéro de TVA intracommunautaire FR16 100515055. Le directeur de la publication est Maxime Maugé. Le contact est maxime@toolsapp.me. L'hébergement est assuré par Base44.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Le service a pour objet la transformation de photographies de biens immobiliers en vidéos promotionnelles animées, au moyen d'outils d'intelligence artificielle, avec une accroche animée au choix parmi une bibliothèque de styles, l'incrustation du logo de l'agence, et la livraison des fichiers par email.

Les formules et leurs tarifs sont exprimés hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur :

• la formule Essentiel à 79 € par mois pour trois biens ;
• la formule Agence à 199 € par mois pour dix biens ;
• la formule Réseau à 449 € par mois pour vingt-cinq biens avec accès multi-utilisateurs ;
• le Pack Accroches en option à 39 € par mois, donnant droit à dix accroches seules par mois, produites hors bien ;
• le bien à l'unité à 39 €, accessible sans abonnement.

Un « bien » désigne un dossier de production rattaché à un seul et même bien immobilier. Il autorise jusqu'à dix séquences animées et trois accroches, et un nombre illimité de vidéos assemblées à partir de ces séquences, sans décompte supplémentaire. Le paiement annuel offre deux mois. Un essai gratuit d'un bien est proposé une seule fois par entreprise.

Les quotas sont mensuels. Ils se réinitialisent à chaque échéance et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.

L'abonnement fonctionne selon les modalités suivantes :

• souscription en ligne ;
• paiement par carte bancaire ;
• reconduction tacite à chaque échéance ;
• possibilité de changer de formule à tout moment, avec application immédiate ;
• résiliation à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée sans remboursement au prorata.

L'utilisateur garantit détenir tous les droits sur les photographies, logos, portraits et musiques qu'il dépose, et avoir recueilli l'autorisation des personnes éventuellement représentées. Il garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de dépôt manifestement illicite.

L'utilisateur est titulaire des droits d'exploitation des vidéos générées à partir de ses propres contenus et peut les diffuser librement, y compris à des fins commerciales. L'éditeur conserve la propriété de la plateforme, des styles d'accroche et de leurs paramètres de génération.

Les vidéos sont produites par des modèles d'intelligence artificielle dont le résultat comporte une part d'aléa. L'éditeur s'engage à ce que les vidéos ne représentent aucun élément du bien qui ne figure pas sur les photographies fournies, mais ne garantit pas un rendu identique d'une génération à l'autre. La qualité du résultat dépend directement de la qualité des photographies fournies. Une séquence manifestement ratée peut être régénérée sans consommer de quota supplémentaire, sur demande au support.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue, des interruptions pouvant survenir pour maintenance ou du fait des prestataires techniques. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

Les vidéos finales sont supprimées du serveur de diffusion sept jours après leur mise à disposition. Il appartient à l'utilisateur de les télécharger dans ce délai.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.